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Etat de l'installation intérieure d'électricité

Etat de l'installation éléctrique intérieure

 

De quoi s'agit-il?
L'état de l'installation intérieure d’électricité est un document qui donne un aperçu de la sécurité des équipements électriques. Ce document vise à informer l'acheteur sur le bien qu'il projette d'acheter, il n'oblige pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l'installation.


L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic de l'ensemble de l'installation électrique du logement et ses dépendances.


L'initiative de faire réaliser cet état appartient au vendeur du logement.

L'état de l'installation intérieure d'électricité doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur.


Logements concernés :
Les logements qui doivent faire l'objet d'un état d'installation intérieure d'électricité sont ceux dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans.


Qui doit réaliser le diagnostic ?
Ce document doit être réalisé par un professionnel certifié.


Comment est-il réalisé ?
L'état de l'installation doit être effectué conformément à un modèle type et une méthode réglementaire.
Ce diagnostic doit être réalisé en aval de l'appareil général de commande de l'installation électrique jusqu'aux bornes d'alimentation et prises de courant.
Le diagnostiqueur doit identifier les matériels électriques dangereux et les conducteurs non protégés mécaniquement.
Par ailleurs, le diagnostic doit décrire les caractéristiques du compteur général et son accessibilité.


Durée de validité : 3 ans


Sanctions
Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que l'installation intérieure d'électricité est défectueuse, il peut :
•    saisir le tribunal de grande instance et engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés,
•    et saisir pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.

 

 

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