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Loi carrez - superficie des pièces

Loi Carrez


Réaliser un rapport de relevé des superficies.


La Loi Carrez impose au vendeur d'indiquer et de garantir la surface privative exacte (tolérance de 5 % seulement) dans tous les avant-contrats et contrats de vente, pour un lot d'habitation en copropriété.
Bien que dans l'absolu ils puissent effectuer par eux-mêmes le métrage, il est conseillé aux propriétaires de confier ce travail à un professionnel. En effet, la détermination de la surface privative au sens de la loi Carrez requiert une technique spécifique. De plus les textes réglementaires, par leur brièveté, laissent une place à l'interprétation, et seule la connaissance de la jurisprudence permet de les préciser.
Domaine d’application
Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l’acte peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie.
La loi s’applique :
•    Quelle que soit l’utilisation du lot : habitation, bureaux, commerce, artisanat, etc.
•    Aux maisons soumises au régime de la copropriété horizontale.
•    Aux contrats de location vente et de location accession.
•    Au “congé pour vendre”.
Objectif de la mission
Réaliser un rapport de relevé des superficies d’un lot ou d’une fraction de lot.
Déroulement de la prestation
•    Nous visitons les lieux concernés par la mission et procédons aux métrés
•    Il relève les superficies prises en compte définies par le Décret 97-532
Sont exclus du calcul de superficie :
•    Les locaux qui ne sont ni clos ni couverts (balcon, terrasse, jardin)
•    Les caves, garages et emplacements de parking
•    Les murs, cloisons, embrasures des portes et fenêtres
•    Les marches et cages d’escaliers
•    Les gaines
•    Les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m²
•    Les lots dont la hauteur est inférieure à 1,80 m
Sont inclus :
•    Vérandas, mezzanines, placards, combles aménagés, réduits.
•    Nous rédigeons un rapport de synthèse

 

 

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